Appartement de vacances Riga Sky Lounge – rigaskylounge.eu

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de location de l'appartement de vacances « Riga Sky Lounge » conclus entre SK Property Management SIA (ci-après dénommé « le bailleur ») et le client via le site web https://rigaskylounge.eu ou d'autres canaux de réservation.

Les conditions divergentes proposées par le client ne s’appliquent pas, sauf si leur validité est expressément acceptée par écrit.

2. Conclusion du contrat

En réservant l’appartement de vacances, le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat d’hébergement.

Le contrat prend effet dès la confirmation de réservation par le loueur

3. Prestations

Le loueur s’engage à mettre à disposition le logement réservé pour la période convenue.

La sous-location ou la location à un tiers par le client n’est pas autorisée.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués au moment de la réservation s’appliquent.

Les prix indiqués s’entendent TVA légale comprise, le cas échéant.

Sauf accord contraire, le montant total est dû avant l’arrivée ou conformément à la confirmation de réservation.

5. Arrivée / Départ

Les horaires d’arrivée et de départ sont fixés individuellement ou dans la confirmation de réservation.

Le client est tenu de prendre soin du logement et de le laisser en bon état.

6. Règlement intérieur

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur.

Sont notamment interdits :

• les nuisances sonores, en particulier pendant les heures de repos
• fumer à l’intérieur du logement
• organiser des événements ou des fêtes sans l’accord du bailleur
• endommager ou utiliser les installations à des fins non conformes

En cas d’infraction, le loueur peut résilier le contrat sans préavis.

7. Responsabilité

Le loueur n’est responsable que des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave.

Aucune responsabilité n’est assumée pour les effets personnels du client, dans la mesure où la loi le permet.

8. Conditions d’annulation

8.1 Tarif flexible (général)

L'annulation est gratuite jusqu'à 5 jours avant l'arrivée .

En cas d'annulation dans les 5 jours précédant l'arrivée , le montant total de la réservation est dû .

8.2 Tarif non remboursable (Non Refundable)

En cas de réservation à un tarif non remboursable, le montant total est dû immédiatement et n'est pas remboursable.

Une annulation ou une modification de réservation ne donne en principe pas lieu à un remboursement.

9. Non-présentation (No-Show)

En cas de non-présentation sans annulation préalable, le montant total de la réservation sera facturé.

10. Force majeure

En cas d’événements de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, décisions administratives, coupures d’électricité), les deux parties peuvent résilier le contrat.

Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront traités conformément aux dispositions légales.

11. Protection des données

La politique de confidentialité distincte disponible à l’adresse https://rigaskylounge.eu/house-rules s’applique.

12. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV s’avérait invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Le droit letton s'applique..

Le tribunal compétent est, dans la mesure où la loi le permet, celui du siège social du loueur.